AMIANTE : DALLES SOUS LE PVC

Après l’achat d’un appartement, l’acquéreur, M. E. découvre des dalles de sol amiantées dans sa

cuisine. Du PVC les recouvrait le jour où le diagnostiqueur a visité les lieux pour réaliser son

diagnostic amiante. Il trouve aussi des plaques de fibrociment derrière un mur, mais la présence

d’amiante pouvait être impossible à déceler sans investigation destructive.

M. E. fait citer, devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, les vendeurs M. et Mme P., la société de

diagnostics S. et le notaire. Le tribunal estime que le diagnostiqueur a commis une faute en

n’émettant pas de réserves d’accessibilité et de visibilité. Le 12 novembre 2021, il condamne S. à

payer, à l’acquéreur, 16 842 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité de 2 000

euros (article 700 du code de procédure civil).

Cependant, la cour d’appel infirme le jugement. Elle condamne in solidum les vendeurs et la société de

diagnostics à verser, au total, 31 460 euros. Surtout, les vendeurs devront garantir la société de

diagnostics de la condamnation. En effet, entre-temps, il y a eu le témoignage de l’agent immobilier.

Il prouve la réticence dolosive des époux P.

ABSENCE DE RÉSERVE D’ACCESSIBILITÉ ET DE VISIBILITÉ

Souvenez-vous de la décision de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (pourvoi n°22-17.619). Le

diagnostiqueur n’avait pas émis de réserve sur des sols recouverts par de la moquette et du parquet.

Or de l’amiante avait été découvert dans la colle et les dalles de sol, situées à proximité immédiate.

Une faute comparable a été commise en 2019 en Alsace.

Le diagnostiqueur a constaté la présence d’amiante dans les dalles de sol du cellier. En revanche, il n’a

émis aucune réserve sur le revêtement en PVC susceptible de recouvrir un autre matériau. La société «

ne signale à aucun moment dans son rapport qu’elle a tenté de contrôler la présence d’amiante sous

ce revêtement ni qu’elle en a été empêchée faute de pouvoir y parvenir sans destruction ». Cela vaut

également pour le mur arrière du séchoir.

Cependant, il y a une différence majeure entre les deux affaires. En Alsace, l’agent immobilier a

prévenu le diagnostiqueur. En fait, il s’est rendu dans l’appartement après l’enlèvement des meubles,

avant la signature chez le notaire. Il a alors constaté l’arrachage du revêtement. Dessous, il y avait des

dalles similaires à celles, amiantées, du cellier.

L’agent en a informé S. qui lui a répondu de ne pas utiliser son repérage d’amiante avant-vente. Le

diagnostiqueur a insisté sur la nécessité de revenir dans l’appartement pour procéder à de nouveaux

prélèvements. Il a donc voulu rectifier le diagnostic amiante avant la signature de l’acte de vente. Les

vendeurs s’y sont opposés.

RÉTICENCE DOLOSIVE COMMISE PAR LES VENDEURS

Mme P. doit infiniment regretter d’avoir envoyé ce message WhatsApp à l’agent immobilier : « Je ne

suis plus d’accord que vous donniez nos clefs, nous sommes assez dans la merde alors qu’il signe et

qu’il fasse ses tests après. Nous avons fait le diagnostic. Merci biz ».

Ce SMS démontre que M. et Mme P. étaient informés de la présence d’amiante ou, du moins, d’un

risque sérieux de présence d’amiante, dans d’autres endroits de l’appartement. Cette information,

légalement due par les vendeurs, était déterminante pour les acquéreurs.

Les époux P. ayant « commis une réticence dolosive lors de la vente litigieuse, ne sont pas fondés à

demander la garantie de la société [S.] qu’ils ont empêchée de rectifier son diagnostic initial après que

l’agent immobilier lui a signalé la présence de dalles amiantées sous le nouveau revêtement, et qui ont

sciemment utilisé un diagnostic erroné lors de la vente ». À eux d’indemniser l’acheteur pour le

préjudice subi.

VENDEURS CONDAMNÉS À GARANTIR LE DIAGNOSTIQUEUR

La Cour d’appel de Colmar condamne in solidum les époux P. et le diagnostiqueur à payer à

l’acquéreur les sommes de :

8 860 euros : réparation du préjudice matériel,

21 600 euros : réparation du préjudice de jouissance,

1 000 euros : réparation du préjudice moral.

Puisque la mauvaise foi des vendeurs ne fait aucun doute, la cour les condamne aussi à garantir la

société de diagnostics. Cette décision, plutôt logique, ne révolutionne pas la jurisprudence. En

revanche, elle constitue un rappel important.

D’une part, (futurs) diagnostiqueurs, ne sous-estimez pas l’importance des réserves, dans le rapport

de repérage amiante avant la vente. D’autre part, propriétaires, prenez conscience des risques

encourus en cas de dissimulation intentionnelle d’une information essentielle.

Cour d’appel de Colmar, RG n°21/05157, 9 avril 2026.